Lex Iterata

16 MARS 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1945
Numéro: 1945031602
Page: 2390
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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