Lex Iterata

14 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre organique du Ministère des Victimes de la Guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1945
Numéro: 1945061403
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-06-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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