Lex Iterata

Texte 1945101202

12 OCTOBRE 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 29 janvier 1943 relatif à la renonciation du sequestre allemand de la société d'assurances "Caledonian Insurance Company", au bénéfice de l'agréation aux fins de l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération au moyen de véhicules

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1945
Numéro
1945101202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex