Lex Iterata

Texte 1945102304

23 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des pommes de terre de provision, livrées par le grossiste ou le détaillant par rations de plusieurs mois

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1945
Numéro
1945102304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex