Lex Iterata

Texte 1945112104

21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif à la reprise par l'Etat des pièces de monnaie de 2 francs, émises à Londres pendant la guerre, par la Banque Nationale de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945112104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex