Lex Iterata

Texte 1945122003

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi relatif aux listes de jures pour l'année 1946

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1945
Numéro
1945122003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex