Lex Iterata

Texte 1945060100

1 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif au convoiement des marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1945
Numéro
1945060100
Page
3683
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-01/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex