Lex Iterata

Texte 1945060508

5 JUIN 1945. - Arrêté du Régent Nouveau régime des indemnités dites "war-bonus" à partir du 1er novembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1945
Numéro
1945060508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-05/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex