Lex Iterata

Texte 1945013120

31 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la déclaration des mouvements de stocks de caoutchouc, amiante et mica et de certains produits en caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1945
Numéro
1945013120
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex