Lex Iterata

Texte 1945121903

19 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent créant une commission pour l'étude de la sécurité sociale des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1946
Numéro
1945121903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex