Lex Iterata

19 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi permettant l'octroi d'avances sur pension à certaines victimes accidentelles de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 22-10-1945
Numéro: 1945091919
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-19/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex