Lex Iterata

Texte 1945091501

15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les nouveaux délais pour la révision des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1945
Numéro
1945091501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex