Lex Iterata

15 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant les nouveaux délais pour la révision des listes électorales

ELI: Justel
Source
Publication: 17-9-1945
Numéro: 1945091501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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