Lex Iterata

Texte 1945020401

4 FEVRIER 1945. - ARRETE DU REGENT modifiant l'arrêté du Régent du 13 novembre 1944, relatif aux biens ayant appartenu aux offices centraux de marchandises et à la situation administrative de leur personnel

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1945
Numéro
1945020401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex