Lex Iterata

Texte 1945010901

9 JANVIER 1945. - ARRETE-LOI complétant l'arrêté-loi du 26 mai 1944 relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et celui du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1945
Numéro
1945010901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex