Lex Iterata

9 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des cristaux de soude (abrogé par AM 07-03-1947, art. 1)

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1945
Numéro: 1945070904
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-07-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex