Lex Iterata

Texte 1945110608

6 NOVEMBRE 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la distribution des produits alimentaires rationnés

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1945
Numéro
1945110608
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex