Lex Iterata

Texte 1945032402

24 MARS 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix de location des chambres frigorifiques pour entreposage (abrogé par AM 25-05-1949, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1945
Numéro
1945032402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex