Lex Iterata

Texte 1945091018

10 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel réglementant les prix des semences indigènes de céréales

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1945
Numéro
1945091018
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-10/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex