Refli

Lex Iterata

Texte 1945011605

16 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL Taxes assimilées au timbre. Prix exprimés en monnaies étrangères. - Conversion <abrogé par AM 24-12-1947, art. 2>

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1945
Numéro
1945011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex