Lex Iterata

Texte 1945022804

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Commissions créées en vertu de l'arrêté ministériel du 23 septembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1945
Numéro
1945022804
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex