Lex Iterata

Texte 1945061105

11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 mars 1945, concernant l'organisation de l'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1945
Numéro
1945061105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex