Lex Iterata

Texte 1945091402

14 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté-Loi modifiant temporairement certaines dispositions du Code électoral et de la loi électorale communale, relatives à la révision des listes électorales

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1945
Numéro
1945091402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex