Lex Iterata

Texte 1945112101

21 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de l'indemnité spéciale pour frais de cure (rapporté par AM 03-03-1948, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1946
Numéro
1945112101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex