Lex Iterata

Texte 1945031713

17 MARS 1945. - Arrêté ministériel portant création du Conseil professionnel du Gaz

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1945
Numéro
1945031713
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex