Lex Iterata

Texte 1945062101

21 JUIN 1945. - Arrêté du Régent modifiant l'article 14 du règlement général des voies navigables administrées par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1945
Numéro
1945062101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex