Lex Iterata

Texte 1945062005

20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel modifiant et complétant celui du 1er juin 1945, déterminant les prix maxima des produits, matières, denrées ou marchandises (abrogé par AM 01-07-1946, art. 16)

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1945
Numéro
1945062005
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex