Lex Iterata

Texte 1945111502

15 NOVEMBRE 1945. - Arrêté ministériel fixant la durée de validité des autorisations d'approvisionnement individuelles pour chaussures de marche

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1945
Numéro
1945111502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex