Lex Iterata

Texte 1945022806

28 FEVRIER 1945. - Arrêté ministériel Pourcentage de blutage minimum autorisé lors de la mouture de la réserve alimentaire des producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1945
Numéro
1945022806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-02-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex