Lex Iterata

Texte 1945120504

5 DECEMBRE 1945. - Arrêté du Régent établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Mons

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1945
Numéro
1945120504
Page
8770
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex