Texte 1945122107

21 DECEMBRE 1945. - Arrêté ministériel modifiant ceux des 23 février 1942 et 3 octobre 1945 relatifs à l'octroi de rations supplémentaires aux femmes enceintes et accouchées (abrogé par AM 03-09-1946, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1945
Numéro
1945122107
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1945-12-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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