Lex Iterata

Texte 1945031501

15 MARS 1945. - Arrêté-Loi complétant l'article 6 de l'arrêté-loi du 2 juin 1944 portant obligation de restituer certaines sommes ou valeurs et instituant un sequestre des biens des personnes obligées à cette restitution

ELI
Justel
Source
Publication
28-3-1945
Numéro
1945031501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex