Lex Iterata

Texte 1945082801

28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant modification des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par ADR 22-01-1947, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1945
Numéro
1945082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex