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Lex Iterata
Texte 1945082801
28 AOUT 1945. - Arrêté du Régent portant modification des tarifs téléphoniques intérieurs (abrogé par ADR 22-01-1947, art. 4)
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1945
Numéro
1945082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex