Lex Iterata

Texte 1945041802

18 AVRIL 1945. - Arrêté du Régent portant dérogation à l'arrêté royal du 26 août 1939, modifiant les attributions du Comité du Budget, allégeant la tache du Conseil de Cabinet et réglant certaines compétences du Premier Ministre et du Ministre des Finances (abrogé par AM 20-08-1946, art. 33)

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1945
Numéro
1945041802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex