Lex Iterata

Texte 1945010602

6 JANVIER 1945. - ARRETE DU REGENT fixant le cadre organique de la Direction générale de la Distribution

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1945
Numéro
1945010602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex