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Lex Iterata
Texte 1945092903
29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des prix à Anvers
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1945
Numéro
1945092903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex