Lex Iterata

29 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel créant une Commission régionale régulatrice des prix à Anvers

ELI: Justel
Source
Publication: 12-10-1945
Numéro: 1945092903
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-09-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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