Lex Iterata

Texte 1945060703

7 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux orphelins infirmes

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1945
Numéro
1945060703
Page
4022
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex