Lex Iterata

Texte 1945110701

7 NOVEMBRE 1945. - Arrêté du Régent relatif aux mesures en faveur des jeunes gens dont les études moyennes commerciales n'ont pu être terminées pendant l'occupation

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1945
Numéro
1945110701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-11-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex