Lex Iterata

Texte 1945011305

13 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL fixant les prix maxima des cokes au départ des cokeries, à partir du 1er septembre 1944 <abrogé par AM 09-08-1946; art. 8>

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1945
Numéro
1945011305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex