Lex Iterata

Texte 1945061201

12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1945
Numéro
1945061201
Page
4017
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex