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Lex Iterata
Texte 1945080501
5 AOUT 1945. - Arrêté du Régent abrogeant l'arrêté-loi du 11 octobre 1943, qui autorisait le dépôt de brevets belges à Londres et réglementait le recouvrement des annuités à Londres
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1945
Numéro
1945080501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-08-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex