Lex Iterata

Texte 1945062904

29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945062904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex