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Lex Iterata
Texte 1945062904
29 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les catégories de travailleurs pouvant prétendre à certains compléments de pécule de congé payé pour les exercices 1944-1945 et 1945
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1945
Numéro
1945062904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-06-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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