Lex Iterata

Texte 1945011804

18 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL portant création du Conseil professionnel de l'Electricité

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1945
Numéro
1945011804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex