Lex Iterata

Texte 1945071055

10 JUILLET 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 mars 1945 portant création du Conseil professionnel du Commerce de Gros en Produits chimiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1945
Numéro
1945071055
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-07-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex