Lex Iterata

15 AVRIL 1945. - Arrêté ministériel portant mobilisation civile de certaines entreprises et des personnes qui y sont occupées

ELI: Justel
Source
Publication: 16-4-1945
Numéro: 1945041501
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1945-04-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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