Lex Iterata

Texte 1945090503

5 SEPTEMBRE 1945. - Arrêté ministériel prorogeant la date limite d'engagement pour apurement au moyen de fournitures de viande de porc des obligations de livraison de céréales de la récolte 1944

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1945
Numéro
1945090503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-09-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex