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Lex Iterata
Texte 1945050802
8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1945
Numéro
1945050802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex