Lex Iterata

Texte 1945050802

8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1945
Numéro
1945050802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-05-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex