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Lex Iterata
Texte 1945032902
29 MARS 1945. - Arrêté du Régent imposant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, concernant la sécurité sociale des travailleurs, pour une partie du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1945
Numéro
1945032902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-03-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex