Lex Iterata

Texte 1945122002

20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945122002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex