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Lex Iterata
Texte 1945122002
20 DECEMBRE 1945. - Arrêté-Loi prorogeant les dispositions légales en vigueur interdisant l'ouverture ou l'agrandissement de certains établissements de vente en détail
ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1945
Numéro
1945122002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-12-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex