Lex Iterata

Texte 1945010206

2 JANVIER 1945. - ARRETE MINISTERIEL concernant la perception des droits d'entrée "ad valorem"

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1945
Numéro
1945010206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-01-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex