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Lex Iterata
Texte 1945100805
8 OCTOBRE 1945. - Arrêté ministériel portant réglementation de la distribution de combustibles de récupération (abrogé par AM 15-03-1948, art. 62)
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1945
Numéro
1945100805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1945-10-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex